TVA : De nouvelles règles applicables pour l’Union européenne à partir du 1er juillet 2021

TVA : De nouvelles règles applicables pour l’Union européenne à partir du 1er juillet 2021

TVA : De nouvelles règles applicables pour l’Union européenne à partir du 1er juillet 2021


Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la Vente à Distance (VAD) et plus largement à l’e-commerce BtoC seront profondément modifiées pour tous les pays de l’Union européenne (UE).

L’entrée en vigueur de l’ensemble des textes modifiant ces règles, appelé « paquet E-commerce », composé des Directives 2017/2455 de décembre 2017 et 2019/1995 de novembre 2019 qui devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2021 a finalement été repoussée de 6 mois en raison de la Covid-19.

Redéfinition de la notion de VAD et instauration d’un seuil unique
Parmi les nouveautés, figurent la redéfinition de la notion de VAD et l’instauration d’un seuil unique.

Il faudra désormais distinguer la VAD intracommunautaire et la VAD de biens importés de pays tiers à l’UE.

Aussi, à partir du 1er juillet 2021, les seuils de VAD seront supprimés au profit de l’instauration d’un seuil unique.

La VAD intracommunautaire
La VAD intracommunautaire désignera les ventes BtoC lorsque le bien est transporté par le vendeur (ou pour son compte), à partir d’un État membre de l’UE et à destination d’un autre État membre de l’UE.

Les VAD intracommunautaires demeurent soumises à la TVA dans le pays d’arrivée, et ce dès le 1er Euro. Toutefois, les entreprises européennes établies dans un seul État membre de l’UE et dont le montant global HT annuel des VAD intracommunautaires et des services électroniques BtoC intracommunautaires ne dépassant pas 10 000 euros HT(4), pourront continuer à facturer la TVA de leur pays d’établissement.

Ainsi, prenons l’exemple d’une société française qui effectue des ventes de biens ou de prestations de services à destination de clients situés en Allemagne.

Concrètement, tant que le CA annuel(5) de la société française à destination de clients situés en Allemagne ne dépasse pas 10 000 euros HT(4), elle pourra appliquer le taux de TVA français en vigueur, soit 20%. En revanche, dès franchissement de ce seuil de 10 000 euros HT(4), elle devra appliquer le taux de TVA en vigueur en Allemagne, soit 19%.

Attention : Toutefois, il est possible pour cette société française de procéder à une identification volontaire à la TVA en Allemagne même si le seuil de CA annuel à destination de ce pays n’a pas été dépassé.

Cette immatriculation volontaire et anticipée permet ainsi au vendeur de :

s’éviter un suivi régulier de son chiffre d’affaire,
de paramétrer directement les logiciels comptables pour que le taux de TVA appliqué soit de 19% dès le 1er euro,
et dans certains cas (si l’écart de taux de TVA est significatif), d’avoir une marge plus compétitive.
La VAD de biens importés de pays tiers à l’UE
La VAD de biens importés de pays tiers à l’UE, qui désignera les ventes BtoC lorsque le bien est transporté par le vendeur (ou pour son compte), à partir d’un pays tiers à l’UE directement à destination du client final dans un État membre de l’UE.

Les VAD de biens importés de pays tiers à l’UE seront également soumises à la TVA dans le pays d’arrivée, et ce dès le 1er euro.

Suppression de la franchise de TVA à l’importation pour les colis importés dont la valeur intrinsèque est inférieure à 22 euros
Autre nouveauté : à compter du 1er juillet 2021, l’exonération de TVA à l’importation et l’exonération de la déclaration en douane pour les petits envois d’une valeur intrinsèque unitaire de moins de 22 euros sera supprimée. Elle sera remplacée par une exonération de TVA à l’importation uniquement applicable aux colis d’une valeur intrinsèque ne dépassant 150 euros et dont les ventes sont déclarées via l’IOSS(1). Les colis ne dépassant pas 150 euros resteront également exonérés de droits de douane (à l’exception des biens soumis à accises comme le tabac ou l’alcool).

Attention, pour bénéficier de cette exonération, le vendeur devra avoir opté pour la déclaration et le paiement centralisé de la TVA par le système IOSS(1) . Une déclaration en douane devra également obligatoirement être déposée à l’importation. Elle devra mentionner le numéro de TVA IOSS(1) du vendeur dont l’authenticité sera vérifiée par le service des douanes.

Dans ce cas, le client paiera alors la TVA due au moment de son achat.

Le vendeur pourra ainsi opter pour la déclaration et le paiement centralisés de la TVA par le système IOSS(1) et bénéficier de l’exonération dans les cas suivants :

s’il est établi sur le territoire de l’UE,
s’il n’est pas établi sur le territoire de l’UE – mais qu’il est établi dans un pays avec lequel l’UE a conclu un accord d’assistance mutuelle ou, à défaut d’un tel accord, il a désigné un intermédiaire établi dans l’UE pour le représenter.
Introduction de trois régimes particuliers facultatifs et des portails électroniques correspondants (OSS(2) et IOSS(1))
Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2021, le MOSS(3) sera remplacé par 3 nouveaux régimes particuliers facultatifs susceptibles de s’appliquer au e-commerce :

=> L’OSS(2) « régime hors Union » : il permettra de déclarer les services BtoC intracommunautaires réalisés par les entreprises non européennes.

=> L’OSS(2) « régime de l’Union » : il permettra de déclarer :

Les VAD intracommunautaires réalisées par les entreprises européennes, les entreprises établies non européennes (celles qui sont établies dans un pays hors UE avec lequel l’UE a conclu un accord d’assistance mutuelle ou, à défaut, a désigné un intermédiaire établi dans l’UE pour la représenter) ainsi que les marketplaces ;
Les ventes locales réalisées par les marketplaces ;
Les services BtoC intracommunautaires réalisés par les entreprises européennes.
=> L’IOSS(1) « régime de l’importation » : il permettra de déclarer les VAD de biens importés de pays tiers d’une valeur ne dépassant pas 150 euros réalisées par les entreprises européennes, non européennes et les marketplaces.

Les OSS(2) permettront de déclarer toutes les opérations concernées et de payer le montant de la TVA correspondante par le biais d’une seule déclaration spécifique via un seul numéro de TVA intracommunautaire. Et ce, quel que soit le pays dans lequel la TVA est due et quel que soit le taux de TVA applicable.

La TVA collectée par l’administration fiscale du pays d’identification sera ensuite répartie entre les pays de consommation.

L’utilisation des OSS(2) sera toujours facultative, les assujettis pourront ainsi choisir d’en bénéficier ou d’appliquer les règles de droit commun.

Par ailleurs, l’utilisation des régimes particuliers pour un type d’opération n’empêche pas l’application du régime de droit commun pour d’autres opérations imposables.

Attention : Le remboursement de la TVA ne sera pas possible par le biais des OSS(2). Quant à la TVA déductible, elle devra toujours être récupérée via les procédures de droit commun.

La redevabilité des marketplaces en matière de TVA
Enfin, la dernière nouveauté introduite à compter du 1er juillet 2021 concerne les marketplaces qui seront considérées, au regard de la TVA, comme ayant acheté et vendu elles-mêmes les produits.

Par conséquent, il existera désormais 2 opérations au regard de la TVA :

Une vente exonérée de TVA entre le vendeur et la marketplace dans le pays de départ,
Une vente taxable entre la marketplace et le client particulier, soumise à la TVA dans le pays d’arrivée.
=> Il reviendra donc à la marketplace de collecter, déclarer et reverser la TVA en lieu et place des vendeurs.

Attention toutefois, les marketplaces seront redevables de la TVA uniquement sur les opérations suivantes :

Pour les entreprises européennes, les VAD de biens importés de pays tiers d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros;
Pour les entreprises non européennes, sur toutes les ventes BtoC localisées dans l’Union européenne, y compris locales.
Les marketplaces peuvent bénéficier des OSS(2) pour déclarer leurs ventes, y compris les ventes locales.

(1) IOSS: Import One Stop Shop, guichet unique pour les importations mis en place à partir du 1er juillet 2021.
(2) OSS: One Stop Shop, guichet unique remplaçant le MOSS à partir du 1er juillet 2021. Il est composé de 2 sous guichets: un pour les VAD intracommunautaires et un pour les VAD de pays tiers.
(3) MOSS: Mini One Stop Shop, mini guichet unique. Il disparaîtra le 1er juillet 2021 au profit du OSS et du IOSS.
Les guichets sont des régimes facultatifs permettant de comptabiliser la TVA normalement due dans plusieurs pays, dans un seul pays de l’UE. Grâce à ces nouveaux guichets, il est inutile pour les vendeurs de s’inscrire auprès des administrations fiscales de chacun des pays de l’UE dans lequel ils effectuent des ventes. En effet, ces guichets permettent de s’immatriculer à la TVA, introduire les déclarations de TVA et effectuer des paiements en un seul lieu.
(4) Montant à convertir dans la devise locale pour les pays n’appartenant pas à la zone euro
(5) Correspond au montant hors TVA des ventes à distance réalisées par le fournisseur dans l’État d’arrivée des biens au cours de l’année civile précédente ou, à défaut, de l’année civile en cours au moment de la livraison.